Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.lacabanedelsandre.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société SARL Elsandre, sous l’enseigne La Cabane d’Elsandre.
Le Site est exploité par :
SARL Elsandre
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
RCS Évry : 844 652 347
TVA intracommunautaire : FR 57 844 652 347
Siège social : 28 rue des Remparts, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, France
Boutique : 47 rue Charles de gaulle, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, France
Téléphone : 09 86 58 83 58
E-mail : elsandresarl@hotmail.com
Ci-après dénommée « La Cabane d’Elsandre » ou le « Vendeur ».
2.1
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative, des vêtements, accessoires, objets, articles de décoration et divers articles destinés à un usage privé.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre La Cabane d’Elsandre et des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2.2
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter selon les modalités prévues sur le Site.
2.3
La version des CGV applicable à la commande est celle acceptée par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
La Cabane d’Elsandre peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà conclues.
2.4
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur, sauf si la disposition concernée constitue une condition essentielle du contrat.
3.1
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La Cabane d’Elsandre s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de présentation, notamment de couleur, peuvent exister en fonction de l’écran utilisé par l’Acheteur, sans que cela constitue nécessairement un défaut de conformité.
3.2
Avant la conclusion du contrat, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des éventuelles modalités de livraison ainsi que des principales conditions applicables à la vente.
3.3
Lorsqu’un produit comporte des caractéristiques particulières, celles-ci sont indiquées dans sa fiche produit.
L’Acheteur est invité à vérifier, avant la commande, les dimensions, tailles, coloris, matières, caractéristiques et éventuelles précautions d’utilisation indiqués sur la fiche du produit.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris dans le prix du produit, sauf indication contraire. Leur montant est indiqué à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.
La Cabane d’Elsandre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation de celle-ci.
Pour les livraisons en dehors de la France, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigibles selon le pays de destination. Ces éventuels frais sont à la charge de l’Acheteur.
5.1
La commande est effectuée en ligne sur le Site.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur peut vérifier le contenu de son panier, le prix total de sa commande, les frais de livraison et, le cas échéant, modifier ou corriger les informations saisies.
5.2
Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter selon les modalités prévues sur le Site.
La validation définitive de la commande doit être effectuée au moyen d’un bouton ou d’une fonction comportant une mention claire indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement, telle que « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
5.3
La commande devient définitive après validation par l’Acheteur et confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
La Cabane d’Elsandre adresse à l’Acheteur un courrier électronique confirmant la commande.
Cette confirmation comprend notamment les informations relatives à la commande et permet à l’Acheteur de conserver les éléments contractuels correspondants sur un support durable.
Un lien permettant de consulter les présentes CGV applicables à la commande est également communiqué dans la confirmation de commande.
5.4
La Cabane d’Elsandre se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de fraude présumée, de commande manifestement anormale ou de litige non résolu relatif à une commande antérieure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées à l’Acheteur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, La Cabane d’Elsandre en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit commandé est indisponible, La Cabane d’Elsandre peut, avec l’accord de l’Acheteur, proposer un produit de qualité et de prix équivalents.
À défaut d’accord de l’Acheteur ou en cas d’impossibilité de fournir le produit commandé, la commande concernée est annulée et les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les produits commandés sont payables au moment de la commande, en euros.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande, notamment, lorsque disponibles :
Les modalités et éventuelles restrictions relatives aux moyens de paiement sont indiquées au cours du processus de commande.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d’un système sécurisé. La Cabane d’Elsandre n’a pas accès aux données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement lorsque celui-ci est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
8.1 Délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est celui indiqué sur le Site avant la validation de la commande.
À défaut d’indication ou d’accord concernant la date ou le délai de livraison, La Cabane d’Elsandre livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
8.2 Réception
L’Acheteur doit vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de dommage apparent du colis, l’Acheteur est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter rapidement La Cabane d’Elsandre.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou l’expiration d’un délai particulier de signalement ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.
8.3 Retard de livraison
En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai prévu, l’Acheteur peut mettre La Cabane d’Elsandre en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la résolution du contrat est valablement exercée, La Cabane d’Elsandre rembourse l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), La Cabane d’Elsandre est enregistrée auprès de CITEO au titre de la filière des emballages ménagers.
Identifiant Unique (IDU) : FR551438_01FCSU
Cette adhésion permet de contribuer à la prévention, à la collecte, au tri et au recyclage des emballages utilisés pour l’expédition des commandes passées sur le Site.
Les informations relatives à la gestion des emballages et à la contribution de La Cabane d’Elsandre à la filière REP sont disponibles auprès de CITEO et conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les contrats conclus avec un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par La Cabane d’Elsandre, les risques sont transférés conformément aux dispositions légales applicables.
11.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
11.2 Exercice du droit de rétractation
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai en informant La Cabane d’Elsandre de sa décision au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La déclaration peut être adressée par courrier ou par courrier électronique à :
SARL Elsandre – La Cabane d’Elsandre
47 rue Charles de gaulle
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
France
E-mail : elsandresarl@hotmail.com
11.3 Retour des produits
Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il doit retourner les produits concernés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Adresse de retour : 47 rue Charles de gaulle, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Les frais directs de retour des biens sont à la charge de l’Acheteur, sauf lorsque La Cabane d’Elsandre accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par le Vendeur.
L’Acheteur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le droit de rétractation ne peut donc pas être subordonné à l’obligation de retourner le produit dans un « parfait état de revente ».
11.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, La Cabane d’Elsandre rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle La Cabane d’Elsandre est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Pour une vente de biens, La Cabane d’Elsandre peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
11.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.
12.1 Garantie légale de conformité
La Cabane d’Elsandre est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable. Pour les biens neufs, ce délai est de deux ans à compter de la délivrance.
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants :
Le bien doit également satisfaire aux critères de conformité prévus par l’article L. 217-5 du Code de la consommation, notamment être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. Dans les cas prévus par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, être supérieur à trente jours à compter de la demande du consommateur.
Pour les biens d’occasion, lorsque cette situation est applicable, le délai de présomption prévu par la loi peut différer du régime applicable aux biens neufs.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par La Cabane d’Elsandre.
12.2 Garantie légale des vices cachés
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’Acheteur peut exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.3 Mise en œuvre des garanties
Toute demande au titre d’une garantie légale peut être adressée à La Cabane d’Elsandre par courrier électronique à :
elsandresarl@hotmail.com
L’Acheteur est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le défaut constaté.
Lorsque cela est utile à l’examen de la demande, l’Acheteur peut joindre des photographies ou tout autre élément permettant de constater le défaut.
La Cabane d’Elsandre indiquera ensuite les modalités de prise en charge et, lorsque cela est nécessaire, les modalités de retour du produit.
Les frais de retour liés à la mise en œuvre d’une garantie légale sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Les modalités de retour dépendent du motif du retour.
13.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation
Les retours effectués au titre du droit de rétractation sont régis par l’article 10 des présentes CGV.
13.2 Retour dans le cadre d’une garantie légale
Les retours effectués au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés sont régis par l’article 11.
Aucun délai contractuel de sept jours ne peut être opposé au consommateur pour l’exercice de ses droits au titre des garanties légales.
13.3 Produits personnalisés
Lorsqu’un produit a été confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne prive pas l’Acheteur de ses droits au titre des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Les produits demeurent la propriété de La Cabane d’Elsandre jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par l’article 9 des présentes CGV.
La Cabane d’Elsandre est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sous réserve des dispositions légales applicables.
La Cabane d’Elsandre ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant du fait de l’Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de La Cabane d’Elsandre ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux précautions d’utilisation communiquées avec le produit, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, visuels, marques, vidéos et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
18.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité La Cabane d’Elsandre afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
SARL Elsandre – La Cabane d’Elsandre
47 rue Charles de gaulle
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
France
E-mail : elsandresarl@hotmail.com
18.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation de La Cabane d’Elsandre :
CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La Cabane d’Elsandre garantit au consommateur l’accès effectif au dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par les dispositions légales applicables.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
SARL Elsandre – La Cabane d’Elsandre
47 rue Charles de gaulle
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
France
E-mail : elsandresarl@hotmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : …………………………………………………………………………
Commandé(s) le () / reçu(s) le () : …………………………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.